AAD44 l'Aide, l'Assistance et le service à Domicile
NOS EXIGENCES
Pour le respect, la confidentialité et le bien-être du bénéficiaire ,
« LA CHARTE QUALITE AAD44 »
Nouveau texte rédigé en 1999 de la charte établie en 1987,par la Commission Droits et libertés des personnes âgées dépendantes de la Fondation Nationale de Gérontologie, Ministère de l’emploi et de la solidarité
La vieillesse est une étape pendant laquelle chacun doit pouvoir poursuivre son épanouissement.
La plupart des personnes âgées resteront autonomes et lucides jusqu’au dernier moment de leur vie.
L’apparition de la dépendance, quand elle survient, se fait à un âge de plus en plus tardif.
Cette dépendance peut être due à l’altération de fonctions physiques et/ou l’altération de fonctions mentales.
Même dépendantes, les personnes âgées doivent continuer à exercer leurs droits, leurs devoirs et leurs libertés de citoyens.
Elles doivent aussi garder leur place dans la cité, au contact des autres générations, dans le respect de leurs différences.
Cette charte a pour objectif de reconnaître la dignité de la personne âgée devenue dépendante et de préserver ses droits.
Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie.
Elle doit pouvoir profiter de l’autonomie permise par ses capacités physiques et mentales, même au prix d’un certain risque.
Il faut l’informer de ce risque et en prévenir l’entourage.
La famille et les intervenants doivent respecter le plus possible son désir profond.
Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins.
La personne âgée dépendante ou à autonomie réduite réside le plus souvent dans son domicile personnel.
Des aménagements doivent être proposés pour lui permettre de rester chez elle.
Lorsque le soutien au domicile atteint ses limites, la personne âgée dépendante peut choisir de vivre dans une institution ou une famille d’accueil qui deviendra son nouveau domicile.
Un handicap mental rend souvent impossible la poursuite de la vie au domicile, dans ce cas l’indication et le choix du lieu d’accueil doivent être évalués avec la personne et ses proches.
Ce choix doit rechercher la solution la mieux adaptée au cas individuel de la personne malade.
Son confort moral et physique, sa qualité de vie, doivent être l’objectif de constant, quelle que soit la structure d’accueil.
L’architecture des établissements doit être conçue pour répondre aux besoins de la vie privée.
L’espace doit être organisé pour garantir l’accessibilité, l’orientation, les déplacements et garantir les meilleures conditions de sécurité.
Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société.
Les urbanistes doivent prendre en compte le vieillissement de la population pour l’aménagement de la cité. Les lieux publics et les transports en commun doivent être aménagés pour être accessibles aux personnes âgées, ainsi qu’à tout handicapé et faciliter leur participation à la vie sociale et culturelle.
La vie quotidienne doit prendre en compte le rythme et les difficultés des personnes âgées dépendantes, que ce soit en institution ou au domicile.
Toute personne âgée doit être informée de façon claire et précise sur ses droits sociaux et sur l’évolution de la législation qui la concerne.
Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux personnes âgées dépendantes.
Le rôle des familles, qui entourent de leurs soins leurs parents âgés dépendants à domicile, doit être reconnu.
Ces familles doivent être soutenues dans leurs tâches, notamment sur le plan psychologique.
Dans les institutions, la coopération des proches à la qualité de la vie doit être encouragée et facilitée.
En cas d’absence ou de défaillance des proches, c’est au personnel et aux bénévoles de les suppléer.
Une personne âgée doit être protégée des actions visant à la séparer d’un tiers avec qui, de façon mutuellement consentie, elle entretient ou souhaite avoir une relation intime.
La vie affective existe toujours, la vie sexuelle se maintient souvent au grand âge, il faut les respecter.
Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.
Elle doit pouvoir en disposer conformément à ses désirs, sous réserve d’une protection légale, en cas de dépendance psychique.
Il est indispensables que les ressources de la personne âgée soient complétées lorsqu’elles ne lui permettent pas d’assumer le coût des handicaps.
Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver des activités.
Des besoins d’expression et des capacités d’accomplissement persistent, même chez les personnes âgées qui ont un affaiblissement intellectuel sévère.
Développer des centres d’intérêt évite la sensation de dévalorisation et d’inutilité.
La participation volontaire à des réalisations diversifiées et valorisantes (familiales mais aussi sociales, économiques, artistiques, culturelles, associatives, ludiques, etc.) doit être favorisée.
L’activité ne doit pas être une animation stéréotypée, mais doit permettre l’expression des aspirations de chaque personne âgée.
Une personne âgée mentalement déficitaire doit pouvoir participer à des activités adaptées.
Les activités infantilisantes ou dévalorisantes sont à rejeter.
Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
Chaque établissement doit disposer d’un local d’accès aisé, pouvant servir de lieu de culte, et permettre la visite des représentants des diverses religions.
Les rites et usages religieux s’accomplissent dans le respect mutuel.
La prévention de la dépendance est une nécessité pour l’individu qui vieillit.
La vieillesse est un état physiologique qui n’appelle pas en soi de médicalisation.
La dépendance physique ou psychique résulte d’états pathologiques, dont certains peuvent être prévenus ou traités.
Une démarche médicale préventive se justifie donc, chaque fois que son efficacité est démontrée.
Les moyens de prévention doivent faire l’objet d’une information claire et objective du public, en particulier des personnes âgées, et être accessibles à tous.
Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme tout autre, accès aux soins qui lui sont utiles.
Aucune personne âgée ne doit être considérée comme un objet passif de soins, que ce soit au domicile, en institution ou à l’hôpital.
L’accès aux soins doit se faire en temps utile, en fonction du cas personnel de chaque malade et non d’une discrimination par âge.
Les soins comprennent tous les actes médicaux et paramédicaux qui permettent la guérison chaque fois que cet objectif peut être atteint.
Ces soins visent aussi à rééduquer les fonctions et à compenser les handicaps.
Ils s’appliquent à améliorer la qualité de vie en soulageant la douleur, à maintenir la lucidité et le confort du malade, en réaménageant espoirs et projets.
L’hôpital doit donc disposer des compétences et des moyens d’assurer sa mission de service public auprès des personnes âgées malades.
Les institutions d’accueil doivent disposer des locaux et des compétences nécessaires à la prise en charge des personnes âgées dépendantes, en particulier dépendantes psychiques.
Les délais administratifs abusifs qui retardent l’entrée dans l’institution choisie doivent être abolis.
La tarification des soins doit être déterminée en fonction des besoins de la personne âgée dépendante et non de la nature du service ou de l’établissement qui la prend en charge.
Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant.
Une formation spécifique en gérontologie doit être dispensée à tous ceux qui ont une activité professionnelle qui concerne les personnes âgées.
Cette formation doit être initiale et continue en cours d’emploi, elle concerne en particulier, mais non exclusivement, tous les corps de métier de la santé.
Les intervenants doivent bénéficier d’une analyse des attitudes, des pratiques et d’un soutien psychologique.
Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille.
Certes, les affections sévères et les affections mortelles ne doivent pas être confondues: le renoncement thérapeutique chez une personne curable constitue un risque aussi inacceptable que celui d’un acharnement thérapeutique injustifié.
Mais, lorsque la mort approche, la personne âgée doit être entourée de soins et d’attentions adaptés à son état.
Le refus de l’acharnement ne signifie pas un abandon des soins mais doit, au contraire, se traduire par un accompagnement qui veille à combattre efficacement toute douleur physique et à prendre en charge la douleur morale.
La personne âgée doit pouvoir terminer sa vie naturellement et confortablement entourée de ses proches, dans le respect de ses convictions et en tenant compte de ses avis.
Que la mort ait lieu au domicile, à l’hôpital ou en institution, le personnel doit être formé aux aspects techniques et relationnels de l’accompagnement des personnes âgées et de leur famille avant et après le décès.
La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité.
Seule la recherche peut permettre une meilleure connaissance des déficiences et maladies liées à l’âge et faciliter leur prévention.
Une telle recherche implique aussi bien les disciplines biomédicales et de santé publique que les sciences humaines et les sciences économiques.
Le développement d’une recherche gérontologique peut à la fois améliorer la qualité de vie des personnes âgées dépendantes, diminuer leurs souffrances et les coûts de leur prise en charge.
Il y a un devoir de recherche sur le fléau que représentent les dépendances associées au grand âge.
Il y a un droit pour tous ceux qui en sont ou seront frappés à bénéficier des progrès de la recherche.
Toute personne en situation de dépendance devrait voir protégés ses biens mais aussi sa personne.
Ceux qui initient ou qui appliquent une mesure de protection ont le devoir d’évaluer ses conséquences affectives et sociales.
L’exercice effectif de la totalité de leurs droits civiques doit être assuré aux personnes âgées, y compris le droit de vote, en l’absence de tutelle.
La sécurité physique et morale contre toutes agressions et maltraitances doit être sauvegardée.
Lors de l’entrée en institution privée ou publique ou d’un placement dans une famille d’accueil, les conditions de résidence doivent être garanties par un contrat explicite, la personne âgée dépendante peut avoir recours au conseil de son choix.
Tout changement de lieu de résidence ou même de chambre doit faire l’objet d’une concertation avec l’intéressé(e).
Lors de la mise en œuvre des protections prévues par le Code civil (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), il faut considérer avec attention que le besoin de protection n’est pas forcément total ni définitif :
L’ensemble de la population doit être informé des difficultés qu’éprouvent les personnes âgées dépendantes.
Cette information doit être la plus large possible.
L’ignorance aboutit souvent à une exclusion qui ne prend pas en compte les capacités restantes ni les désirs de la personne.
L’exclusion peut résulter aussi bien d’une surprotection infantilisante que d’un rejet ou d’un refus de la réponse aux besoins.
L’information concerne aussi les actions immédiates possibles.
L’éventail des services et institutions capables de répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes est trop souvent méconnu, même des professionnels.
Faire toucher du doigt la réalité du problème et sa complexité peut être une puissante action de prévention vis à vis de l’exclusion des personnes âgées dépendantes et peut éviter un réflexe démissionnaire de leur part.
Lorsqu’il sera admis par tous que les personnes âgées dépendantes ont droit au respect absolu de leurs libertés d’adulte et de leur dignité d’être humain, cette charte sera appliquée dans son esprit.
Conformément à l’arrêté du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « Qualité » prévu au premier alinéa de l’article R.7232-7 du Code du travail et l’article L 311.7 du Code de l’action sociale et des familles, les prescriptions de ce règlement constituent les références qualitatives que la société AAD44 met en œuvre, selon ses propres choix pour organiser, l’encadrement et la coordination des interventions de façon à être en mesure d’assurer une prestation de qualité .
- Un seul numéro d'appel vous permet de nous joindre.
- Nos locaux sont accessibles à tous publics.
- Une permanence téléphonique est assurée 24h/24 et 7j/7.
- Nous intervenons tous les jours,dimanche et jours fériés.
- Nos prestations peuvent être ponctuelles ou de courte durée.
- Nos équipes sont spécialement formées et qualifiées pour le travail à domicile.
- Intervenant à votre domicile, le personnel de la société AAD44 est couvert en cas d’accident, de casse et de bris.
- Agissant en tant que prestataire, la société AAD44 reste l’employeur légal des intervenants, et se charge de l’ensemble des formalités administratives.
- La société AAD44 assume avec ses moyens propres l’intégralité de la prestation et la continuité des interventions en cas d’absence (maladie, congés payés, etc.).
La société AAD44 prend en compte les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées notamment par le Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale créé à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Avec la Charte des droits et libertés, le "Règlement de fonctionnement" est intégré au Livret d’accueil remis à chaque bénéficiaire ou à son représentant légal, préalablement à la signature de tout contrat.
Le « bénéficiaire » désigne la personne physique qui bénéficie du service aux personnes mis en place.
S’agissant de la garde d’enfants, la notion de « bénéficiaire » ou de « personne » renvoie, en fonction du contexte, soit au(x) parent(s) de l’enfant, soit à l’enfant, soit au parent et à l’enfant.
Les « intervenants » désignent les salariés de la société AAD44.
Ce règlement définit : les limites, les obligations, les droits et devoirs respectifs des gestionnaires, des intervenants et des bénéficiaires de la société AAD44.
Il est révisable chaque année.
Étant donné que les activités de service aux personnes à domicile relevant de l’agrément qualité se caractérisent par des interventions effectuées auprès d’un public vulnérable en raison de son âge, de son état de santé ou de son handicap, et à son domicile.
La société AAD44 informe le bénéficiaire de la possibilité de désignation d’une personne de confiance, un formulaire de désignation est annexé au cahier de liaison.
Les intervenants établissent une relation de confiance et de dialogue avec le bénéficiaire et son entourage familial et social, ils respectent l’intimité des personnes et des familles, leur culture, leur choix de vie, leur espace privé et leurs biens et la confidentialité des informations reçues, afin d'installer une relation de respect réciproque en vue du maintien du bon déroulement de la prestation.
Le partage d’informations strictement nécessaire au suivi social ou médico-social s’exerce dans les conditions prévues par l’art : L.110-4 du code de la santé publique ou l’art : L.226-2-2 du CASF.
Afin de pouvoir exercer ces activités, la société AAD44 connait et s’informe sur le contexte social et médico-social local correspondant au public auquel elle s’adresse, afin de situer l’action de ses services en complémentarité et en coordination avec les autres intervenants et dispositifs, en cohérence avec le projet du service concerné.
La société AAD44 garantit aux bénéficiaires auprès desquels elle intervient l’exercice des droits et libertés individuels, conformément à l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles.
(article L311-3 du code de l’action sociale et des familles)
L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médicosociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés :
Les horaires d’ouverture des bureaux sont:
8, Avenue des Thébaudières
« Les bureaux du sillon »
24ème étage Aile C 44800 Saint Herblain.
Lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.
Ils sont accessibles à tous les publics les Lundis et mardis de 9h30 à 12h30 et sur rendez-vous les autres jours
Tél: Numéro VERT: 0 800 300 315 (Appel gratuit à partir d'un poste fixe) ou au 02.28.07.42.51
27, rue de la Paix et des Arts
44600 SAINT NAZAIRE
Lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.
Ils sont accessibles à tous les publics les Lundis et mardis de 9h30 à 12h30 et sur rendez-vous les autres jours
Tél: 02.40.00.66.53
En dehors de ces plages horaires, la société AAD44 assure un accueil téléphonique personnalisé et reste joignable aux mêmes coordonnées, (disponibilité 24h/24h et 7j/7j)
La société AAD44 est aussi joignable par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (disponibilité 24h/24h et 7j/7j).
Par fax, 02.28.07.42.55 aux heures d’ouvertures des bureaux.
Selon le type de prestation, le livret d’accueil prévu à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est remis à chaque bénéficiaire ou à son représentant légal, il comprend notamment une documentation écrite, à jour, complète et précise sur l’offre de service proposée, les financements potentiels et les démarches à effectuer, la Charte des droits et des Libertés de la Personne Dépendante, ainsi que les Conditions Générales de Vente précisant les modalités d'éxecution des prestations et les recours possibles en cas de litige.
En outre sont annexés les Tarifs de l'année en cours des principales prestations proposées.
Les tarifs des prestations proposées sont aussi affichés dans les lieux d’accueil du public.
La Proposition de prestation individualisée est élaborée par la société AAD44 avec le bénéficiaire:
Cette proposition est établie en double exemplaire et approuvée par les parties prenantes.
La proposition de prestation indique les modalités de coordination avec d’éventuelles autres interventions.
Dans tous les cas,la société AAD44 détermine si la prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu’elle peut mettre en œuvre, dans ce cas elle fait l’objet d’une Proposition de prestation écrite, accompagnée des Conditions générales de vente, dans le cas contraire, le bénéficiaire est informé des raisons puis est orienté vers une structure adaptée, en substitution ou complément.
La méthodologie d’intervention est adaptée au bénéficiaire (selon la situation, il convient de faire à la place, d’aider à faire ou apprendre à faire).
La Proposition de prestation indique les modalités de coordination avec d’éventuelles autres interventions.
La société AAD44 fait connaître au client les financements potentiels et les démarches à effectuer.
La société AAD44 remet un devis personnalisé au consommateur à qui elle propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100€ TTC ou à tout consommateur qui lui en fait la demande.
Cette disposition est affichée dans les lieux d’accueil du public.
Les Conditions Générales de Vente sont annexées au devis, les tarifs de l’année en cours sont annexés à la « Proposition d’intervention », remise après acceptation du devis.
La « Proposition d’intervention » qui devient contrat à sa signature pour acceptation énumère les services et les tâches qui seront réalisés et feront l’objet d’une facturation ultérieure.
A l’exception des cas d’urgence avérés, la formalisation de l’accord du client sur la prestation proposée et ses modalités est nécessaire.
Cet accord est recueilli dans le cadre de la « Proposition d’intervention » qui fait office de bon de commande, avant l’intervention de la société AAD44,
Après acceptation du bénéficiaire, ou de son représentant légal la Proposition de prestation fera office de bon de commande si elle n’a pas été effectuée dans le cadre de la vente hors établissement.
Aucune prestation ne sera engagée ou facturée sans accord préalable du bénéficiaire ou de son représentant légal.
Dans le cadre de la vente hors établissement, conformément à l’Art : L.221‐18 du code de la Consommation,le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat conclu entre le bénéficiaire et la société AAD44, dans les conditions prévues aux articles L.121-21 et suivants du code de la consommation et dans les Conditions générales de vente, (article 5.)
Un formulaire de rétractation est joint au contrat en annexe.
En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Nantes (article 7 conditions générales de ventes).
Selon le type de prestation une Fiche des services et tâches à effectuer et les consignes particulières éventuelles est établie et validée en présence du bénéficiaire et du représentant de la société AAD44.
Chaque prestation fait l’objet d’un Relevé d'heures détaillé reprenant les heures effectuées et le détail des prestations, signé par l’intervenant et par le bénéficiaire ou son représentant légal.
Un double est conservé pour rapprochement avec la facture.
La société AAD44 établit une facturation claire et détaillée.
Une attestation fiscale annuelle détaillée est adressée à chaque bénéficiaire.
L’intervenant est accompagné lors de sa première prestation chez le bénéficiaire par un interlocuteur désigné au sein de la structure de la société AAD44 qui assurera le suivi de l’intervention et dont le nom est communiqué au bénéficiaire.
Les intervenants sont informés des besoins spécifiques du bénéficiaire par transmission de la Fiche détail.
La société AAD44 s’assure de la bonne compréhension du protocole d’intervention (consignes, tâches à accomplir...).
Le bénéficiaire est informé de l’identité des intervenants et de leur qualification.
Le bénéficiaire peut identifier l’intervenant grâce à un badge comportant sa photo d’identité.
La société AAD44 garantit la continuité des interventions y compris, le cas échéant, les samedis, dimanches et jours fériés et leur bonne coordination.
Le bénéficiaire est informé des conditions générales de remplacement, lors des congés annuels ou en cas d’absence, un remplaçant est proposé et mis en place par la société AAD44.
Les intervenants sont associés à la coordination avec les autres intervenants et participent au dispositif de suivi individualisé de l’intervention.
Ils font remonter au service les événements importants concernant le bénéficiaire et sont associés aux réflexions entraînant des modifications d’intervention.
Lors de la présentation de l’intervenant au bénéficiaire, il est rappelé par la société AAD44 en présence des 2 parties, l’interdiction formelle de recevoir des délégations de pouvoirs sur les avoirs, biens ou droits, toute donation de fonds, bijoux ou valeurs, ainsi que tout règlement de quelque nature soit-il.
Les intervenants respectent la confidentialité des informations reçues et l’intimité des personnes.
Les horaires d’intervention et le contenu de la prestation définis préalablement sont respectés.
Le bénéficiaire est informé des changements éventuels.
Le bénéficiaire dispose des coordonnées de la société et celles spécifiques de son interlocuteur dédié, sur son Livret d’accueil.
Pour les prestations régulières réalisées au domicile du bénéficiaire âgé ou handicapé et dans tous les cas nécessitant une coordination avec d’autres acteurs, un Cahier de liaison est fourni et tenu à jour.
Ce Cahier de liaison est mis à la disposition de l’intervenant, comme du bénéficiaire, voire ses proches avec le but de rendre compte des événements lors de son intervention, des possibilités d’amélioration de la prestation ou transmettre toutes remarques utiles au bon déroulement du service.
La définition de l’intervention fait l’objet d’une réactualisation au moins une fois par an.
A l’issue de son recrutement chaque intervenant signe et s'engage à respecter la Charte Qualité AAD44 et prend connaissance du Règlement intérieur et du Règlement de fonctionnement de la société AAD44 qui lui est remis avec les Chartes des droits et des libertés de la personne accueillie et de la personne âgée dépendante.
L’intervenant bénéficie lors de son intégration d’une formation sur les Publics fragiles et sur notre culture d’entreprise.
La société AAD44 contribue à la prévention de la maltraitance, notamment par une information du public, une formation adaptée des intervenants et en mettant en place un dispositif de traitement des situations de maltraitance.
Lorsque cela s’avère nécessaire, la société AAD44 transmet un signalement aux autorités compétentes *.
Les intervenants sont soutenus et accompagnés dans leur pratique professionnelle par différents moyens :
La société AAD44 gère les éventuels conflits entre les intervenants et les bénéficiaires.
En cas de conflit non résolu avec La société AAD44,le bénéficiaire peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une des personne qualifiées, nommées conjointement par la Diretrice Générale de l'ARS et par le Président du Conseil Général.
*Contre la maltraitance envers les personnes âgées et les personnes handicapées N°national d'appel: 39 77
* Contre la maltraitance envers les enfants, Allo Enfance en Danger, N°national d'appel: 119
La société AAD44 organise le traitement des réclamations en mettant à la disposition du bénéficiaire des fiches de réclamations intégré au Cahier de liaison et le Relevé d'heures permet de tenir à jour l’historique des interventions.
La société AAD44 met en place des contrôles internes réguliers et auprès des bénéficiaires sur leur perception de la qualité des interventions, contrôles effectués par son superviseur ou par un interlocuteur désigné au sein de la structure de la société AAD44 qui assurera le suivi de l’intervention et dont le nom est communiqué au bénéficiaire.
La société AAD44 fait procéder au moins une fois par an à une enquête qualité auprès de l’ensemble des bénéficiaires par l'envoi d'un Questionnaire de satisfaction.
La société AAD44 transmet chaque année au préfet le bilan qualitatif et quantitatif prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail ; ce bilan fait notamment apparaître les moyens mis en œuvre pour satisfaire au cahier des charges du référentiel qualité.
La société AAD44 s’engage à respecter et à contrôler périodiquement l’application de la " Charte qualité AAD44 " signée par chaque intervenant lors de son recrutement.
Afin de garantir la qualité des interventions et de notre réactivité face aux demandes ponctuelles, urgentes et imprévues le recrutement est effectué après un entretien d’évaluation et une sélection stricte suivant un processus interne élaboré par la société AAD44.
Un contrôle des références, des documents et des diplômes est procédé de façon systématique avant chaque embauche.
L’expérience de l’encadrement permet d’être en phase avec le cahier des charges.
Des formations portant sur la sécurité sont envisagées pour le personnel intervenant et plus particulièrement pour les personnes en relation avec les personnes âgées et fragiles.
Des formations sont envisagées aussi pour les gestionnaires dans le cadre de la formation continue.
La direction de la société AAD44 peut justifier des compétences managériales nécessaires au bon fonctionnement et à la bonne gestion de la structure agréée, dans le strict respect du cahier des charges.
Consulter l'Article 199 sexdecies du Code général des impôts
Legifrance, Le service public de l'accès au droit
Le plafond peut être majoré sous différentes conditions comme :
Vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e) : vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit(e) sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année.
Vous êtes marié(e) ou avez conclu un PACS : vous êtes soumis à une imposition commune. Vous exercez tous les deux une activité professionnelle ou vous avez été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année.
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