AAD44 - Saint-Nazaire Services - Agence de la Cote d'Amour - Saint-Nazaire - Pornichet - La Baule - Trignac - Montoir de Bretagne - Saint-Malo-de-Guersac - Saint-Jocachim

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

• ART 1 : CHAMP D’APPLICATION

  1. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées conformément aux dispositions du Code de la Consommation.
  
  2. Les conditions générales de vente (CGV) sont remises au BENEFICIAIRE ou son représentant en même temps que les tarifs de l’année en cours en annexe à la « proposition d’intervention » remise après acceptation du "devis" et qui devient contrat à sa signature.
  
  3. Conformément à l’Art : L.221‐18 du code de la Consommation le BENEFICIAIRE jouit d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à partir de la signature du "devis".
  
  4. Si le BENEFICIAIRE décide de s'affranchir de ce droit, et s'acquitter avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, d'un paiement ou toute contrepartie sous quelque forme que ce soit, afin d'obtenir un début de prestation, celui‐ci dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir. (Art : L.221‐10 du code de la Consommation).
  
  5. Toute commande vaut acceptation des CGV. Le fait pour la société AAD44 de ne pas se prévaloir d’une seule des conditions figurant aux présentes ne vaut pas renonciation par celle‐ci à leur application.

• ART 2 : COMMANDES

  1. Les commandes peuvent être passées par fax, e‐mail ou téléphone. Quel que soit le mode de commande utilisé, la commande ne deviendra effective qu’après acceptation et signature de la « proposition d’intervention » par le BENEFICIAIRE ou son représentant et la société AAD44.
  
  2. La « proposition d’intervention » définit le détail, le volume et le coût des prestations, ces informations sont données sous réserve de la confirmation des ressources réelles du BENEFICIAIRE.
  
  3. Selon le type de prestation la fiche « Services et tâches » est annexée à la « proposition d’intervention », approuvée et signée par le BENEFICIAIRE ou son représentant. Une fiche « détail de la prestation » remise à l’intervenant, précise le périmètre de l’intervention et les spécificités de la mission.
  
  4. Agissant en mode Prestataire la société AAD44 reste l’employeur de l’intervenant, il ne peut réaliser une prestation non incluse dans la « proposition d’intervention », ni modifier la prestation initiale sans demander l’autorisation préalable et expresse de la société AAD44.
  
  5. De même, Le BENEFICIAIRE ou son représentant s’engage à ne pas demander directement à l’intervenant de réaliser une prestation supplémentaire, et à ne pas modifier la prestation initiale sans en aviser et obtenir l’autorisation préalable et expresse de la société AAD44.
  
  6. Toute modification substantielle fera l’objet d’un avenant.
  
  7. Sauf cas de force majeure, une prestation régulière peut être reportée ou annulée par le BENEFICIAIRE ou son représentant sous réserve du respect d’un préavis minimum de 72 heures ouvrables, autrement elle sera considérée effectuée et facturée.
  
  8. Le contrat de prestation conclu pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment et pour quelque motif que ce soit, par courrier recommandé avec avis de réception sous réserve de respecter un préavis équivalent à la réalisation de 8 semaines de prestations, ou immédiatement par paiement d’un dédit d'un montant équivalent à la réalisation de 4 semaines de prestations.

• ART 3 : FACTURATION

  1. Le prix appliqué pour la prestation reprend le montant total (TTC) de la prestation, le cas échéant les frais de déplacement, le tarif horaire HT.
  
  2. Le « relevé d’heures » et des prestations effectuées, est signé par le BENEFICIAIRE ou son représentant, un double est conservé pour rapprochement avec la facturation.
  
  3. Les prestations non effectuées du fait du BENEFICIAIRE ou son représentant, notamment par l’absence de celui‐ci, l’impossibilité d’accès au lieu de la prestation, ou suite à une annulation hors délai, seront facturées, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être demandés. De même, une prestation commandée et non effectuée du fait de la société AAD44 ou de ses intervenants sera indemnisée forfaitairement pour une valeur égale au montant HT de la prestation effectivement non exécutée.
  
  4. En principe, la facturation sera établie conformément au tarif révisé chaque début d'année et en vigueur au moment de la réalisation de la ou des prestations.
  5. L'évolution des prix de l’Aide à la personne est encadrée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, publié au Journal Officiel au début de chaque année, toutefois, les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, au cours de l’année. En conséquence, la facturation pourra tenir compte des évolutions intervenues entre la signature du bon de commande et/ou la réalisation de la prestation et la facturation.
  
  6. En cas de modification du tarif des prestations décidées par la société AAD44 à l’exception des modifications visées au numéro 5 ci‐dessus, le BENEFICIAIRE ou son représentant en sera informé par courrier au moins 15 jours à l’avance. Il pourra dès lors renoncer à la commande qu’il a effectuée avant l’augmentation de ce tarif. À défaut, le BENEFICIAIRE ou son représentant est réputé avoir accepté la hausse du tarif.
  
  7. Les factures sont envoyées de façon hebdomadaire. Toutefois, elles pourront être expédiées mensuellement sur demande expresse du BENEFICIAIRE acceptée par la société AAD44.

• ART 4 : PAIEMENT DES PRESTATIONS

  1. Les paiements sont réputés être effectués à réception de facture.
  
  2. Les frais supplémentaires de recouvrement occasionnés par un rejet bancaire seront supportés en totalité par le BENEFICIAIRE ou son représentant qui s’engage à les rembourser sur simple demande justifiée de la société AAD44.
  
  3. Le non‐paiement d’une facture à l’échéance, déclenche automatiquement des pénalités de retard prévues par la Loi et calculées sur la base de 2 fois le taux légal. De plus, le non‐paiement d’une seule facture entraîne l’exigibilité des factures non encore échues et la suspension ou l’annulation des prestations, au choix de la société AAD44.En cas de recouvrement par voie contentieuse, le remboursement de l’intégralité des frais sera à la charge du BENEFICIAIRE ou son représentant.

• ART 5 : PRESTATIONS

  1. La prestation est réputée être effectuée dans les délais et les horaires indiqués par la « proposition d’intervention ». Les retards sont rattrapés le jour même ou sur la prestation suivante. En cas de dépassement tout quart d’heure entamé sera considéré effectué et facturé.
  
  2. La société AAD44 apporte le plus grand soin au recrutement et à la qualification de ses préposés.
  
  3. Toutefois, le BENEFICIAIRE ou son représentant insatisfait par les prestations réalisées par les intervenants de la société AAD44 doit, d’une part reporter ses observations sur le « cahier de liaison » ou nous en faire part sur le réseau extranet prévu à cet effet, et d’autre part confirmer ses doléances par courrier recommandé avec avis de réception dans les 48 heures de la prestation en cause.
  
  4. Par principe la prestation s'effectue avec le matériel et les outils fournis par le client, cependant s'il s'avérait que ceux‐ci soient insuffisants, défectueux ou inadaptés, la société AAD44 peut mettre à disposition, selon ses possibilités le matériel adéquat pour que le travail soit effectué dans les meilleures conditions de qualité d'efficacité et de sécurité, la tarification horaire sera adaptée en conséquence.
  
  5. La location de matériel spécifique, les produits d'hygiène et de nettoyage, matériaux et petites fournitures nécessaires à l’exécution de la prestation sont mis à disposition et pris en charge par le  BENEFICIAIRE ou son représentant. 
  
  6. Pour assurer la gestion des remplacements (congés payés, maladie, urgences, absences diverses…) et la continuité des interventions, un binôme voire trinôme sera mis en place pour ne pas perturber les habitudes du bénéficiaire.
  
  7. Tout événement indépendant de la volonté de la société AAD44 et pouvant être qualifié de force majeure, notamment l’hospitalisation, ou la maladie de longue durée, aura pour effet de suspendre les obligations de la société AAD44 pendant la durée de cette absence. 
  
  8. A la fin de cette abscence, dans l’hypothèse où le BENEFICIAIRE ou son représentant souhaite de nouveau accéder aux prestations offertes par la société AAD44, il devra conclure un nouveau contrat aux conditions applicables au jour de sa conclusion.
  
  9. A la fin du contrat, et pendant une période de 6 mois, le BENEFICIAIRE ou son représentant s'engage à ne pas employer directement ou indirectement le ou les intervenants qui ont été mis à sa disposition par la société AAD44.
  
  10. En cas de décès du BENEFICIAIRE, le contrat sera rompu de plein droit sans aucune indemnité de part et d’autre.

• ART 6 : RÉCLAMATIONS

  1. Toute demande de réclamation devra faire l’objet d’un courrier au siège de la société AAD44, dont les coordonnées figurent sur les devis et contrats.
  
  2. En cas de faute avérée d’un ou des intervenants de la société AAD44 lors de l’exécution de la prestation, la société AAD44 s’engage à verser une indemnité forfaitaire au moins égale au montant HT (hors charges et hors frais de déplacement) de la prestation en cause et figurant au bas de la facture, qui devra néanmoins être réglée ; à moins que le BENEFICIAIRE ou son représentant ne préfère que la société AAD44 ne réitère la prestation, dans la limite du montant de l’indemnité forfaitaire.

• ART 7 : REGLEMENT DES LITIGES – Loi du contrat

  1. Seule la loi française est applicable.
  
  2. En cas de différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat le BÉNÉFICIAIRE aura la possibilité de recourir, avant tout jugement au fond, à la médiation d’une personne choisie par la société AAD44 sur la liste des médiateurs de : FCMGO Nantes, Loire Atlantique tél: 02 40 84 10 24, site internet: // mediateurs‐du‐ grand‐ouest.fr, Émail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
  
  3. En l'absence de conciliation, il est fait attribution de compétence au Tribunal de commerce de NANTES en ce qui concerne les rapports entre professionnels, et aux Tribunaux compétents rationae loci et rationae materiae en ce qui concerne les consommateurs aux sens définis par la Loi.

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